Conditions générales de vente
FLInteractive SAS
Capital social de 23 955 €
33 rue Saint Simon - Espace GreeGree - 69009 Lyon
Immatriculée au registre du commerce de Lyon sous le N°49763169700024
Les conditions générales de vente sont applicables à compter du 01/09/2015.
Conditions générales de vente - annonceurs
Commande
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.Modalités de paiement
Sauf accord particulier, il sera demandé un acompte de 30% à la commande. Le reste du règlement devra être reçu par FLInteractive soit par chèque soit par virement bancaire 30 jours de la réception de la facture. Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France.Tout élément qui pourrait entraîner un risque de non-paiement des factures, tel que la modification dans la situation juridique de l'annonceur, non-retour des traites dans le délai prévu, incident ou retard de paiement, justifie que FLInteractive modifie du moins provisoirement, les conditions de paiement de l'annonceur.
Dans ce cas FLInteractive peut demander des garanties, suspendre, ou annuler les commandes en cours ou exiger un paiement avant parution. Il n'est prévu aucun escompte.
Retard de paiement et intérêts de retard
En cas de non-paiement à la date d'échéance de la facture, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable de l'application d'un intérêt de retard de 1,5% par mois.Le défaut de paiement à l'échéance entraîne l'exigibilité de l'ensemble des factures émises, celles non échues ainsi que les sommes dues au titre des ordres exécutifs en cours de facturation, et des ordres en cours d'insertion. L'exécution des ordres en cours pourra être suspendue.
Lorsque l'agence ou l'intermédiaire a reçu mandat pour procéder au règlement, l'annonceur reste en tout état de cause responsable du paiement et notamment en cas de défaillance de son mandataire dont il est solidaire.
En cas d'appel à une société de recouvrement, le client sera redevable de la pénalité sur les frais de recouvrement d'un montant de 40€.
En cas de non-paiement, si le client est aussi fournisseur de FLInteractive, FLInteractive pourra de plein droit effectuer une compensation entre les montants du afin de récupérer la créance. Le client ne pourra en aucun cas s'opposer à cette compensation.
Propriété
Toute prestation non réglée par le client reste la propriété de FLInteractive. En outre, une fois le délai de règlement dépassé, tout chiffre d'affaires que le client peut générer grâce à la prestation de FLInteractive pourra être reversé à FLInteractive si ce dernier en fait la demande. D'autre part FLInteractive pourra disposer librement des créations et données non réglées.Clause pénale
Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le client s'engage à régler en sus du principal des frais, dépenses et émoluments ordinairement légalement à sa charge, une indemnité de 25% du montant en principal T.T.C de créance, et à ce titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.Obligation de moyens
L'Agence FLInteractive s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à l'exécution de ses prestations. Toutefois FLInteractive ne s'engage qu'à une obligation de moyen pour toutes ses prestations. Le résultat définitif de la publicité ne dépend en aucun cas de la responsabilité de FLInteractive. FLInteractive ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du nombre de clics sur un bandeau publicitaire, ni sur la qualification/quantification des résultats de son action de publicité sur le site du Client de même que ses affaires.En outre en cas de difficulté à remplir la mission qui lui est confiée et sans qu'elle ait à s'en justifier, FLInteractive pourra a tout moment décider d'arrêter un contrat ou un bon de commande en cours même si la mission ou le volume total n'a pas été livré.
Obligation du client
Le client s'engage à ne pas travailler directement, ou par tout autre intermédiaire, avec les éditeurs proposés et contractualisés avec FLInteractive dans les 6 mois suivants la signature du contrat ou bon de commande.Dans le cas où le client doit fournir le volume dédupliqué pour facturation, ce volume doit être fourni au plus tard dans les 15 jours suivants la livraison des leads à dédupliquer. Le volume de déduplication ne doit pas dépasser 50%. En cas de désaccord sur le volume dédupliqué, c'est le volume identifié par FLInteractive qui fera foi. En cas de non livraison dans les délais du volume dédupliqué, il ne sera considéré aucune déduplication et le volume total livré sera facturé.
Dans le cas où le client contesterait la qualité de la mission livrée par FLInteractive ou la légalité, la qualité, le volume livré par FLInteractive ou ses fournisseurs, cette contestation devra se faire dans les 15 jours suivant l'opération ou la livraison de leads. Au-delà de ce délai aucune contestation ne pourra être prise en compte et le client sera redevable de l'ensemble des factures qui lui seront envoyés dans le cadre du contrat ou bon de commande.
Le client s'engage à respecter les lois en vigueur dans le pays où est réalisée l'opération.
Le client autorise FLInteractive à le mentionner dans toute documentation que FLInteractive pourra mettre en œuvre y compris sur des supports publicitaires ou plaquettes de présentation.
Force majeure
Dans le cadre d'un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure et sans que cette liste ne soit exhaustive (grève, catastrophe naturelle, panne de serveur, panne de réseau, attentat, guerre, …) rendant impossible la parution du support, la responsabilité de FLInteractive ne pourra être recherchée.Règlement des litiges – Attribution de juridiction
Le contrat ou bon de commande est soumis à la loi française. En cas de difficultés dans l'exécution des obligations y figurant, les parties rechercheront avant tout une solution amiable.Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation auxquels le contrat ou bon de commande pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation sera portée devant le tribunal matériellement compétent du ressort de la cour d'appel de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
En outre FLInteractive ne pourra être condamné à verser plus de la totalité des montants payés par le client.
Conditions générales de Diffusion - éditeurs
Préambule
FLInteractive est une agence media interactive spécialisée dans la publicité interactive, la collecte de données, la
monétisation de base de données et la génération de trafic.
Dans ce cadre, FLInteractive est amenée à travailler avec des éditeurs relayant les offres de clients de FLInteractive, sur leur site internet, mobile ou leurs bases de données.
Ces conditions générales détaillent les éléments sur lesquels les éditeurs relayant des opérations proposées par FLInteractive sont d'accord de principe.
Dans ce cadre, FLInteractive a contacté l’Editeur afin de lui confier la diffusion des produits marketing de ses annonceurs.
Article 1 - Définitions des termes utilisés
Au sens des présentes Conditions Générales de Diffusion ou C.G.D., chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
« Adresse » : désigne toute adresse électronique ou « mail » identifiant un internaute en tant que personne physique ainsi que les données qui lui sont associées au sein de la Base de Données.
« Base de Données » : désigne l'ensemble des données relatives aux internautes, le cas échéant inscrits sur le(s) site(s) internet détenu(s) par l’Editeur, disposées de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par un moyen électronique et dont la propriété est détenue exclusivement par l’Editeur.
« Bon à Tirer ou B.A.T.» : désigne la copie finale et fidèle du visuel envoyé par l’Editeur à FLInteractive pour validation, avant toute communication et /ou diffusion d’une offre commerciale aux cibles. A défaut de rédaction d’un autre document, le B.A.T sera considéré au sens des C.G.D comme un Ordre d’Insertion.
Le Bon à Tirer représente notamment la copie exacte et fidèle de l’Annonce, replacée dans les supports et environnement finaux, telle qu’elle sera reçue et visible par les internautes de la base de données.
« Client » : désigne toute société ayant contracté avec FLInteractive aux fins de la fourniture d’un service de Prospection Directe pour le compte du Client impliquant la Base de Données.
« Données » : toutes données incluant les Adresses contenues dans les Base de données de l’Editeur.
«Editeurs » : désigne l’ensemble des éditeurs de sites internet ou de services internet diffusant auprès de leur base de données les Annonces que la société FLInteractive leur confient.
L’Editeur a notamment pour activité l’exploitation de Sites Internet sur différentes thématiques. De par ses activités, l’éditeur a constitué et gère différentes bases de données d’internautes. La constitution de ses bases fait l’objet de déclaration auprès des organismes compétents.
« Incitation » : aussi désigné sous le terme « incentive », le fait pour l’Editeur d’inciter les internautes ciblé dans les prestations à effectuer toute action prévue par le Client notamment dans bon de commande pour son Annonce, selon un système de motivation par la récompense et notamment par la rémunération directe ou indirecte des internautes.
« OPT-IN » : désigne le principe prévu par la loi aux articles aux articles L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et L.121-20-5 du Code de la consommation disposant que, dans le cadre d’envois e-mailings les clients et prospects titulaires des Adresses cibles doivent avoir consenti, dans les formes et conditions légales, à figurer dans de telles bases de données.
« Prestations » : L’ensemble des prestations, dont les modalités de réalisation sont précisées soit dans le Bon de Commande soit dans le BAT. Plus généralement, est défini toute opération de marketing direct, notamment par l’envoi de messages commerciaux (emails) ou de newsletters de type informatif ou commercial. Le détail des Prestations est notamment défini dans l’Ordre d’insertion ou, à défaut, dans le B.A.T.
« Sites » : les sites internet de l’Editeur notamment grâce auxquels il alimente sa Base de Données.
Article 2 - Application des conditions générales de vente et diffusion
Les présentes Conditions Générales de Vente sont les conditions générales de Vente de la société FLinteractive.
Elles ont pour objet de définir les dispositions générales auxquelles est soumis toute commande de Prestations de la part de FLInteractive auprès de l’éditeur de Base de Données (l’Editeur).
Les conditions commerciales, conditions générales de ventes et de diffusion, sont définies entre l'éditeur et FLInteractive par tout moyen écrit en leur possession, à savoir messagerie, messagerie instantanée, courrier physique, fichier attaché dans un email.
Si les dites conditions venaient à être différentes entre l'échange commercial et l'appel à facture, les conditions les plus favorables à FLInteractive seront appliquées.
Ces conditions générales sont applicables dès que l'éditeur engage une relation commerciale avec FLInteractive.
Toute modification de ces conditions, tant qu'elles ne vont pas à l'encontre des lois en vigueur sera acceptée par l'éditeur.
En cas de manquement à ses obligations, soupçon de fraudes, mauvaise collecte ou mauvaise application de la relation commerciale de la part de l'éditeur, FLInteractive pourra rompre la relation en cours et ne sera pas dans l'obligation de régler les sommes pour l'opération litigieuse.
L'exécution de toute Prestation par l’Editeur implique de sa part l'acceptation des présentes conditions générales de diffusion, et la renonciation à ses propres conditions générales de prestation de service. Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à FLInteractive, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Article 3 - Commandes
Lors de chaque commande, un bon de commande détaillant les prestations et rémunérations sera adressé par FLInteractive à l’Editeur. A défaut d’un envoi de bon de commande, les informations communiquées à l’Editeur par tout écrit en leur possession, à savoir messagerie, messagerie instantanée, courrier physique, fichier attaché dans un email font office d’ordre d’insertion (bon de commande) et doivent être considérées comme tel.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, FLInteractive doit retourner à l’Editeur le bon de commande sans aucune modification, avec la mention « bon pour accord » ou à défaut valider le Bon à Tirer ou B.A.T. par voie électronique.
L’Editeur n’est pas autorisé à faire des changements sur les créations fournies, ni à modifier les noms d’expéditeur et objets des emails sauf à obtenir une autorisation préalable de la part de FLInteractive (quel que soit la forme de l’autorisation : email, messagerie instantanée, etc.)
Toutes les prestations de l’éditeur doivent faire l’objet d’une approbation préalable avant leur diffusion auprès des bases de données. En conséquence, FLInteractive ne pourra être tenu pour responsable en cas de diffusion ou communication auprès de Tiers si son autorisation n’a pas été donnée en amont. La responsabilité de FLInteractive à ce titre est expressément exclue, ce que l’Editeur reconnait et accepte.
Article 4 – Obligations et Responsabilités des parties
Aux fins des présentes Conditions Générales de Diffusion et de Vente, chaque Partie s’engage à collaborer de bonne foi avec l’autre Partie afin que les Prestations soient réalisées au mieux.
- L’Editeur s’engage à réaliser l’ensemble des Prestations commandées par FLInteractive dans le respect des dispositions de l’Ordre d’Insertion et/ou du BAT, des présentes Conditions Générales de Diffusion et des bonnes pratiques de la profession.
- FLInteractive garantit à l’Editeur qu’il a valablement obtenu auprès de ses Clients et/ou, le cas échéant, de tout tiers, l’ensemble des autorisations et des droits, notamment de propriété intellectuelle, relatifs à toute Annonce.
- L’Editeur s’engage à rendre compte de la bonne réalisation de ses Prestations en fournissant à FLInteractive tout document en justifiant et à première demande.
L’Editeur s’engage à respecter avec probité et attention tout souhait exprimé par le Client concernant les Annonces, et ce, notamment en cas d’interdiction de toute Incitation ou incentive. - L’éditeur garantit que sa Base de Données a été constituée conformément aux règles en vigueur, notamment eu égard aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 (Décret d’application n° 2005-1309 du 20 octobre 2005) et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ou de toutes dispositions règlementaires ou législatives relatives à la collecte de base de données du pays de résidence de l’Editeur et qu’il a accompli toutes les obligations déclaratives afférentes à son activité.
- L’Editeur s’engage à ce que les Adresses et Données associées aient été collectées de manière loyale et transparente, et que le consentement de leur titulaire ait été libre et spécifique.
- L’éditeur s'engage à ne pas contacter directement ou indirectement les annonceurs pour relayer des offres similaires dans un délai de 10 mois à compter de la date de l'opération.
Dans le cas contraire des pénalités seront demandées, d'un montant de 50 fois le montant moyen des opérations réalisées sur les 30 jours précédant la dernière opération réalisée. - L’Editeur s’engage à ne pas solliciter pour un emploi ou des services, à ne pas engager ou faire travailler, directement ou par personne interposée, y compris par toute société du groupe auquel appartient l’éditeur, tout employé de la société FLInteracitve impliqué directement ou indirectement, dans la mise en œuvre de la prestation. Par « société du groupe » il faut entendre toute société dans laquelle l’Editeur détient une quelconque fraction du capital, ou toute société affiliée à l’Editeur. Cette clause reste valable pendant toute la durée du présent accord et pendant les douze (12) mois suivant son terme pour quelque cause que ce soit. En cas de non-respect de cette clause, la part lésée pourra prétendre à une indemnité égale à un (1) an de rémunération mensuelle brute de la personne sollicitée.
- FLInteractive ne saurait être tenue pour responsable du respect ou du non-respect des obligations légales de l’Editeur, FLInteractive n’étant tenue de répondre que des infractions et violations d’obligations juridiquement prouvées qu’elle aurait commise dans l’exécution de ses missions pour le compte de l’Editeur. En particulier, FLInteractive ne saurait être tenue pour conjointement responsable des fautes ou infractions à la loi commises par l’Editeur.
Article 5 – Conditions de paiement
La validation des opérations est liée à la validation par l'annonceur. FLInteractive ne pourra être tenu responsable de toute décision de l'annonceur d'application d'une déduplication importante ou d'un refus de la part de l'annonceur de payer la prestation.
Les informations de volumes fournis en cours d'opération et 30 jours après la fin de la collecte le sont à titre d'information. Ces volumes sont soumis à modification et ne peuvent en aucun cas être facturés sans appel à facture.
Les appels à factures seront envoyés à l'éditeur une fois seulement que l'annonceur aura payé FLInteractive et que le montant cumulé d'opération facturable sera supérieur à 50€.
Seul l'appel à facture fait foi et toute facture reçue par FLInteractive sans la référence à l'appel à facture sera rejeté de droit. FLInteractive n'est redevable de quelques montants que ce soit envers les éditeurs que si et seulement si FLInteractive a été payé par l'annonceur pour cette prestation.
Les éditeurs auront 6 mois pour envoyer leur facture. Toute facture reçue plus de 6 mois après l'envoi de l'appel à facture ne sera pas valable. Toute contestation ne pourra être prise en considération que si elle intervient moins de 10 jours après l'opération. Les opérations pouvant être : l'opération commerciale, la réception de l'appel à facture et la réception de la facture.
Les factures seront payées 45 jours fin de mois.
Dans le cas où l'éditeur serait aussi annonceur aucune compensation de facture ou d'opération ne pourrait être mise en place par l'éditeur. FLInteractive se réserve le droit de compenser les factures éditeurs avec les factures annonceurs.
Les éditeurs autorisent expressément FLInteractive à utiliser leur nom et logo dans toute publicité et ce pendant une durée de 12 mois suivant la dernière opération commerciale réalisée entre l'éditeur et FLInteractive.
En cas de litige, le montant maximal pouvant être réclamé par l'éditeur ne peut pas dépasser 50% de ce qui a été facturé à l'annonceur pour l'opération liée au litige.
FLInteractive ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeur ou panne de serveur. A ce titre, sont notamment constitutifs de cas de force majeure tous les événements imprévisibles et extérieurs au prestataire.
Sont inclus notamment, les guerres, les émeutes, incendies, accidents de toutes sortes survenant dans ses locaux ou celles de ses fournisseurs.
FLInteractive peut arrêter une campagne à tout moment. Il s'engage à prévenir immédiatement l'éditeur.
Article 6 - Droit applicable et attribution de juridiction
Le droit applicable est le droit français. En cas de difficulté dans l'exécution des obligations définies entre les parties, celles-ci chercheront avant tout une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation sera porté devant le tribunal matériellement compétent du ressort de la cour d'appel de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.